ReiknaVikings Suite

Annexe aux conditions générales Reikna : accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

Version du 09/11/2026.

1. Parties et objet

Le Client (responsable de traitement) confie à VIKINGS TECHNOLOGIES (l'Éditeur, sous-traitant) le traitement des données personnelles contenues dans les Documents et les informations transmis à Reikna, pour fournir le service décrit dans les conditions générales.

2. Description du traitement

3. Instructions

L'Éditeur ne traite les données que sur instruction documentée du Client : les conditions générales, le paramétrage des Sociétés et des Sources, et les actions des Utilisateurs dans Reikna constituent ces instructions. L'Éditeur informe le Client s'il estime qu'une instruction viole la réglementation.

4. Confidentialité

Les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que pour les besoins du service, de l'assistance ou de la sécurité ; ces accès sont journalisés.

5. Sécurité (article 32)

L'Éditeur met en œuvre notamment :

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants :

Sous-traitantRôleLocalisation
LES VIKINGS (153 route de Vourles, 69230 Saint-Genis-Laval)hébergement et infogéranceFrance
SUPER PDPplateforme agréée : réception, transmission et statuts des factures électroniquesFrance

L'Éditeur informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins trente jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution (article 28.4 du RGPD). La Plateforme agréée peut agir en responsable de traitement pour ses propres obligations légales ; ses conditions le précisent.

7. Transferts

Les données ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.

8. Fin du traitement

À la fin du contrat, le Client exporte ses données pendant trente jours ; l'Éditeur les supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation et sauf les fichiers des Documents transmis, conservés jusqu'au terme de six ans après leur transmission (conditions générales, article 16.3) ; les copies de sauvegarde sont effacées au plus tard quatre-vingt-dix jours après. Les Documents déjà transmis restent soumis aux conditions de la Plateforme agréée.

9. Assistance au Client

L'Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, à réaliser une analyse d'impact et à consulter l'autorité de contrôle. Une demande reçue directement par l'Éditeur est transmise au Client sans délai.

10. Violation de données

L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles (nature, catégories et nombre approximatif de personnes et de données, conséquences probables, mesures prises ou proposées).

11. Audit

L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, d'abord par un questionnaire écrit. Un audit sur place est possible une fois par an, avec un préavis de trente jours, par un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent de l'Éditeur, aux frais du Client. Après une violation de données, un audit supplémentaire est possible, aux frais de l'Éditeur si la violation lui est imputable.

12. Registre et responsabilité

L'Éditeur tient un registre des traitements effectués pour le compte du Client. La responsabilité de chaque partie au titre du présent accord suit l'article 11 des conditions générales, sans préjudice de l'article 82 du RGPD.

Conditions générales · Accord de sous-traitance · Politique de confidentialité