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Conditions générales Reikna

Version du 09/11/2026. Pour un Client inscrit sous une version antérieure, la présente version s'applique à une Société dès qu'il y active l'émission électronique ou la déclaration des ventes aux particuliers, qu'il accepte à ce moment ; sinon, elle entre en vigueur dans les conditions de l'article 17.

1. Éditeur

Reikna est un service édité par VIKINGS TECHNOLOGIES, SARL au capital de 390 900 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 942 607 482, siège social 153 route de Vourles, 69230 Saint-Genis-Laval, n° de TVA FR82942607482 (ci-après « l'Éditeur »). Directeur de la publication : Kévin DECQ-CAILLET, gérant. Hébergement : LES VIKINGS, SAS, 153 route de Vourles, 69230 Saint-Genis-Laval, sur des serveurs situés en France. Contact : depuis l'espace Reikna.

2. Définitions

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'accès à Reikna et son utilisation. Elles sont acceptées par le Client lors de la création de son compte, par une case à cocher, et prévalent sur tout autre document du Client. Le service est réservé aux professionnels : le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; les règles du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

4. Description du service

Reikna est un service de mise en forme et de transmission des factures électroniques à l'émission, pour les factures entre entreprises (BtB) adressées par une Société à un client professionnel établi en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, et, lorsque le Client l'active pour une Société, de transmission des données de ses ventes à des particuliers et des encaissements de ses prestations de services à des particuliers (e-reporting, « ventes aux particuliers »). Pour chaque Société, Reikna :

Reikna ne couvre ni la réception des factures fournisseurs, ni l'e-reporting des opérations entre entreprises avec l'étranger (ventes et achats internationaux), ni aucun rapprochement bancaire ; il ne dépose rien sur le portail public de facturation du secteur public. Reikna ne voit pas les comptes bancaires du Client : il tient une facture pour payée lorsque le logiciel de facturation relié l'indique soldée, quand ce logiciel le permet, ou lorsque le Client la déclare payée dans son espace (bouton ou fichier des paiements, déposé à l'écran, par l'API ou par e-mail). Lorsque la TVA d'une Société est due à l'encaissement, Reikna transmet alors le statut « encaissée » à la Plateforme agréée, pour le montant total de la facture : automatiquement pour une facture soldée dans le logiciel qui comporte des prestations de services taxées, et pour toute facture déclarée payée par le Client. Le Client reste seul responsable de la tenue de son logiciel, de ses déclarations, de leur exactitude et de leur délai, ainsi que de la transmission par un autre moyen des encaissements partiels et de ceux que ni son logiciel ni ses déclarations ne font connaître à Reikna (article 1788 D du code général des impôts). Les Documents hors de ce périmètre (clients étrangers professionnels, clients établis en Guyane, à Mayotte ou dans une collectivité d'outre-mer, administrations, et ventes aux particuliers tant que la déclaration n'est pas activée) sont lus mais ne sont ni transmis ni facturés ; le Client reste seul responsable de leurs obligations propres.

L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour que les fichiers qu'il produit respectent les normes techniques en vigueur à leur date de production, contrôlés par le validateur de la Plateforme agréée, et soient fidèles aux données reçues de la Source et complétées par le Client.

Reikna n'est pas une plateforme agréée. Reikna ne détermine ni le contenu, ni les montants, ni le régime de TVA des factures du Client : il les établit matériellement au format électronique, dans les conditions de l'article 5.2, d'après les données des Sources et les informations que le Client complète ou accepte dans Reikna. Les contrôles de Reikna portent sur la forme ; ils ne constituent ni un conseil fiscal ou comptable, ni une vérification de l'exactitude des Documents.

Reikna conserve le fichier de chaque Document transmis pendant six ans et le met à disposition du Client (article 16.3).

5. Raccordement à la Plateforme agréée et mandat

5.1 L'Éditeur contracte avec la Plateforme agréée et répond de son choix. Pour activer l'émission électronique d'une Société, le Client raccorde cette Société à la Plateforme agréée depuis Reikna ; ce raccordement comprend la vérification de l'identité de l'entreprise par la Plateforme agréée, selon ses conditions, mises à disposition lors du raccordement. L'Éditeur répond envers le Client des manquements de la Plateforme agréée comme des siens, dans les limites de l'article 11.

5.2 Chaque Société mandate l'Éditeur pour établir matériellement, en son nom et pour son compte, ses factures électroniques à partir des données de ses Sources et des informations complétées par le Client, pour les transmettre à la Plateforme agréée et en recevoir les statuts, et, si la déclaration des ventes aux particuliers est activée, pour transmettre en son nom ses données de transaction et de paiement et son régime de TVA à la Plateforme agréée. Le Client accepte chaque facture ainsi établie par l'activation de l'émission électronique de la Société et en l'absence de contestation dans les quarante-huit heures suivant sa mise à disposition dans son espace ; une facture contestée après sa transmission se corrige par avoir (article 7.3). Le double de chaque facture transmise est mis à disposition du Client dans son espace (article 16.3). La Société reste responsable de ses factures. Il peut exiger à tout moment la preuve du pouvoir d'engager chaque Société créée. Le Client retire ce mandat en désactivant l'émission électronique ou la déclaration des ventes aux particuliers de la Société ; les Journées antérieures à la désactivation restent transmises.

5.3 Si la Plateforme agréée change ou perd son immatriculation, l'Éditeur en informe le Client au moins trente jours à l'avance lorsque c'est possible, et le guide pour raccorder ses Sociétés à une autre plateforme ; le Client qui refuse peut résilier sans frais.

6. Compte et sécurité des accès

Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, des clés d'accès à ses logiciels qu'il enregistre dans Reikna, de ses adresses e-mail techniques, de ses jetons d'API et de la liste de ses expéditeurs autorisés. Toute action faite avec ces éléments est présumée faite par le Client, sauf preuve contraire. Le Client avertit l'Éditeur sans délai, depuis son espace, de toute perte ou de tout usage non autorisé, et révoque les éléments concernés. L'Éditeur peut imposer la double authentification et suspendre un accès en cas de doute sur sa sécurité.

7. Responsabilité du Client sur les Documents

7.1 Le Client choisit et paramètre ses Sources. Tout Document parvenu à Reikna par une Source du Client (connecteur, adresse e-mail technique, dépôt, API) est présumé émis par le Client et transmis sur ses instructions, y compris lorsqu'il résulte d'une erreur, d'un doublon ou d'un paramétrage du logiciel ou de la messagerie du Client, ou de l'usage par un tiers d'un accès du Client, sauf dysfonctionnement imputable à l'Éditeur dans la lecture, la conversion ou la Transmission.

7.1 bis Adresse e-mail technique : chaque Société a sa propre adresse, secrète, que le Client peut changer à tout moment depuis son espace. Cette adresse est propre à la Société et confidentielle : l'Éditeur s'engage à ne pas la diffuser ; le Client en assure seul la confidentialité, et sa diffusion par le Client, ses Utilisateurs ou ses outils, volontaire ou non, ainsi que ses conséquences, relèvent de sa seule responsabilité. Seuls sont traités les messages envoyés depuis une adresse que le Client a autorisée dans son espace et qui a été confirmée par un lien reçu à cette adresse ; les autres sont refusés sans traitement. Les pièces jointes suivent les mêmes contrôles qu'un dépôt, dont la concordance du SIREN de l'émetteur avec celui de la Société. Le Client tient cette liste à jour ; un message dont l'expéditeur est usurpé reste soumis à l'article 7.1 ter. Les messages refusés ne sont ni transmis ni facturés et apparaissent comme refusés, avec leur motif, dans l'espace du Client. Tout ce qui arrive est placé dans une file d'attente et traité progressivement. Un afflux anormal (plus de 200 messages en une heure pour une même Société) suspend le traitement de la file de cette Société, avec une alerte dans l'espace du Client, jusqu'à ce que le Client le reprenne. Les messages de plus de 15 Mo ou de plus de 10 pièces jointes, et ceux qui arrivent quand 2 000 messages sont déjà en attente pour la Société, sont refusés.

7.1 ter Nouveau client : une facture déposée par e-mail ou par l'API pour un client destinataire (SIREN) que le Client n'a encore jamais confirmé pour la Société n'est transmise qu'après sa confirmation dans l'espace Reikna ; un dépôt fait à l'écran par un Utilisateur connecté vaut confirmation. Le Client peut aussi écarter ces factures, qui ne sont alors ni transmises ni facturées ; une facture qui n'est pas confirmée dans les trente jours de son dépôt est écartée.

7.2 Le Client est seul responsable du contenu des Documents et des informations qu'il complète dans Reikna : exactitude, caractère complet, licéité, conformité aux règles fiscales et commerciales applicables à ses factures, droit d'émettre au nom de chaque Société créée, et respect des droits des tiers. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers, y compris de l'administration, fondée sur un Document ou une information fournie par le Client.

7.2 bis Ventes aux particuliers : le Client indique exactement le régime de TVA et l'activité de chaque Société et les tient à jour. Il fait parvenir à Reikna toutes ses ventes aux particuliers et tous ses encaissements à déclarer à partir de la date de début qu'il choisit, par ses Sources (logiciel ou Fichiers de journées), et n'y fait parvenir une même vente qu'une seule fois (une caisse déjà déclarée par un autre outil n'est pas déposée dans Reikna). Reikna transmet ce qu'il reçoit ; il ne vérifie ni l'exhaustivité ni l'exactitude des chiffres, au-delà de contrôles de forme. Une correction ultérieure est transmise en complément.

7.3 Une facture transmise ne peut pas être annulée : elle se corrige par l'émission d'un avoir ou d'une nouvelle facture par le Client.

7.4 Le Client vérifie les paramètres de chaque Société (date de démarrage, mentions obligatoires, compte bancaire) avant d'activer l'émission électronique, et surveille les alertes et statuts que Reikna met à sa disposition.

7.5 Chaque Document transmis est facturé au Client conformément à l'article 8, quel qu'en soit le contenu ou le sort ultérieur (rejet, refus du destinataire, doublon, erreur de la Source), sauf Transmission causée par un dysfonctionnement imputable à l'Éditeur, qui est créditée.

7.6 Le Client n'inclut pas dans ses Sources de factures comportant des données de santé (par exemple le nom de patients) : Reikna n'est pas un hébergement agréé de données de santé.

7.7 Sanctions : le défaut d'émission d'une facture électronique est sanctionné par l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts, et le défaut de transmission des données de transaction ou de paiement par l'amende prévue à l'article 1788 D du même code. Ces amendes restent à la charge du Client, sauf lorsqu'elles résultent d'un défaut de Transmission imputable à l'Éditeur, qui relève alors de l'article 11.3.

8. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur peut modifier ses prix en prévenant le Client au moins trente jours à l'avance par e-mail et dans l'espace Reikna ; le Client qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

9. Facturation et paiement

9.1 L'Éditeur facture chaque Société du Client chaque mois, à terme échu, d'après le nombre de Transmissions enregistrées par Reikna pour cette Société. Lorsque le montant à facturer est inférieur à 10 euros HT, il est reporté sur le mois suivant ; il est facturé au plus tard à la fin de chaque trimestre civil, avec, le cas échéant, le complément au minimum prévu à l'article 8. Les frais d'inscription figurent sur la première facture du compte. Les factures de l'Éditeur sont émises électroniquement par Reikna et adressées à la Société concernée.

9.2 Le paiement se fait par prélèvement SEPA, à la date indiquée sur la facture, au plus tard trente jours après son émission ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le Client signe un mandat de prélèvement pour chaque Société, avant d'en activer l'émission électronique. La facture vaut notification préalable du montant et de la date du prélèvement, adressée au moins deux jours ouvrés avant celui-ci.

9.3 Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du code de commerce). Faute de paiement dix jours après une relance par e-mail, l'Éditeur peut suspendre l'émission électronique des Sociétés du Client jusqu'au paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité. La déclaration des ventes aux particuliers peut être suspendue de la même façon, mais seulement faute de paiement un mois après la relance ; le Client en est prévenu par e-mail et dans son espace, et reste seul responsable de déclarer par un autre moyen les Journées non transmises pendant la suspension, qui sont transmises après le paiement ; le Client qui les a déclarées autrement en avertit l'Éditeur avant le paiement, pour qu'elles ne soient pas transmises une seconde fois. Les données du Client ne sont pas supprimées pendant la suspension ; les Documents reçus pendant celle-ci restent en attente, aux risques du Client, et sont traités après le paiement.

10. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur vise une disponibilité de Reikna de 99 % par mois civil, hors maintenance annoncée au moins quarante-huit heures à l'avance et hors faits des services tiers. Un Document complet reçu est transmis à la Plateforme agréée dans un délai cible de vingt-quatre heures ouvrées, hors attente prévue aux articles 7.1 bis et 7.1 ter et hors suspension prévue à l'article 9.3. Une Journée est transmise une fois close, en principe le jour suivant. L'assistance est assurée depuis l'espace Reikna, les jours ouvrés. Si la disponibilité mensuelle est inférieure à la cible, le Client peut demander, dans les trente jours, un avoir égal à 10 % des sommes facturées pour le mois concerné ; cet avoir est la seule compensation due au titre de la disponibilité. Reikna dépend de services tiers qu'il ne maîtrise pas (Plateforme agréée, annuaire public, logiciels du Client, réseaux) ; leur indisponibilité ne constitue pas un manquement de l'Éditeur. Les délais de traitement de la Plateforme agréée sont indiqués à titre d'information.

11. Responsabilité de l'Éditeur

11.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.

11.2 L'Éditeur n'est pas responsable :

11.3 La responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre de Reikna au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur, ou 1 500 euros.

11.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni aux dommages corporels.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris une défaillance générale des réseaux ou des services publics de la facturation électronique.

13. Données personnelles

13.1 Pour les données des comptes (Utilisateurs), l'Éditeur est responsable de traitement ; sa politique de confidentialité est publiée à l'adresse /confidentialite du site Reikna.

13.2 Pour les données contenues dans les Documents (clients du Client, contacts, coordonnées bancaires), l'Éditeur agit en sous-traitant du Client au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données ; l'annexe « Accord de sous-traitance » s'applique.

14. Confidentialité et propriété

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre. Le Client reste propriétaire de ses Documents et de ses données ; il autorise l'Éditeur à les traiter pour fournir le service, établir sa facturation et assurer la sécurité. L'Éditeur reste propriétaire de Reikna ; le Client reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. L'Éditeur peut utiliser des statistiques anonymes et agrégées.

15. Preuve

Les journaux, horodatages et enregistrements de Reikna (réception des Documents, actions des Utilisateurs, Transmissions, statuts) font foi entre les parties, sauf preuve contraire (article 1356 du code civil).

16. Durée, suspension et résiliation

16.1 Le contrat est conclu sans durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les Transmissions faites jusqu'à cette date restent dues, ainsi que le minimum des trimestres civils concernés (article 8) ; à la suppression d'une Société, ce qui reste dû pour elle, minimum du trimestre en cours compris, est facturé immédiatement.

16.2 L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte, après relance restée sans effet pendant dix jours, en cas de manquement grave du Client ; il peut suspendre immédiatement un accès ou une Source en cas d'usage frauduleux, d'afflux anormal de Documents ou de risque pour la sécurité du service ou des tiers.

16.3 Reikna conserve le fichier de chaque Document transmis à la Plateforme agréée, dans le format transmis, et le met à disposition du Client dans son espace, à l'unité ou en export de l'ensemble, pendant six ans à compter de sa transmission ; après la résiliation ou la suppression de la Société, il reste disponible sur demande jusqu'au terme de ces six ans, puis il est supprimé. Ce fichier n'est pas un archivage à valeur probante : le Client reste responsable de la conservation de ses factures au-delà de ce que Reikna met à disposition. Un e-mail reçu est supprimé dès que les factures en sont extraites ; un Fichier de journées dès que ses chiffres sont pris en compte, seuls ces chiffres étant gardés ; une facture déposée qui n'est pas transmise (bloquée, refusée, écartée, hors période) perd son fichier au plus tard trente jours après son dépôt. Reikna garde aussi, tant que la Société existe, le numéro, la date, le montant, les statuts et l'empreinte de chaque Document, et le nom, le SIREN, le code postal et la ville des clients de la Société. Après la résiliation, le Client peut exporter ses données (CSV) et ses fichiers transmis pendant trente jours ; les données autres que les fichiers transmis sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de conservation de l'Éditeur (notamment ses propres pièces comptables et les journaux de facturation).

17. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La nouvelle version est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles, sauf mesure urgente ou conservatoire, référé ou injonction de payer.

Lorsque les deux parties sont commerçantes, tout litige relève de la compétence exclusive de la juridiction commerciale de Lyon (tribunal des activités économiques de Lyon), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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